Article 1 :
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente, et aux conditions particulières applicables en fonction de la prestation, l'ensemble prévalant sur toutes conditions d'achat.
Nos prestations sont exclusives de toute notion d'assurance crédit, sauf lorsqu'il en est disposé autrement.

Article 2 :
Coface Services se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n'affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications.

Article 3 :
Nos délais de fourniture de prestations sont donnés à titre indicatif.
Chaque commande fera l'objet d'une facturation, payable aux conditions mentionnées ci-après : les factures émises par Coface Services sont payables comptant, à réception.
Le non paiement des factures émises à leur échéance entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Coface Services, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• l'exigibilité à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts.

Article 4 :
Lorsque les prestations contiennent une vente de produit, Coface Services conserve la propriété du produit jusqu'au paiement effectif. A défaut de paiement à l'échéance, Coface Services pourra reprendre le produit, et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

Article 5 :
Dans la procédure de transmission des informations au client, la responsabilité de Coface Services ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnement généré par un matériel défectueux informatique ou télématique appartenant au client ou mis à disposition ou appartenant à un tiers.
Il appartient au client de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des informations et d'assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.
En outre, la responsabilité de Coface Services ne pourra jamais être recherchée en cas de force majeure. Seront notamment considérés comme un cas de force majeure, la guerre, l'émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l'une des parties ou chez tout tiers, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie, un incident sur les lignes téléphoniques et un dysfonctionnement des réseaux.

Article 6 :
Dans l'hypothèse où une clause des conditions générales ou particulières deviendrait nulle, les autres stipulations des conditions générales et particulières de vente continueront de s'appliquer.

Article 7 :
Les prestations et les opérations qui découlent de nos ventes sont soumises au droit français.
Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, même en cas de référé.

Dispositions complémentaires applicables aux prestations d'informations :

Article 8 :
En fonction de la prestation commandée par le Client, Coface Services est seule juge des moyens à employer et des sources à consulter.
Coface Services s'oblige à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose, sans être jamais tenue d'une obligation de résultat.
Les informations fournies par Coface Services sont issues de l'exploitation et de l'analyse de critères objectifs, d'ordre économique et financier. Elles sont fournies sans garantie de Coface Services, ni recours contre elle.
Les informations fournies au Client sont un complément aux renseignements dont il dispose par ailleurs, de nature à l'aider dans sa prise de décision. L'Utilisateur assume donc seul la responsabilité de sa décision et les conséquences qui en découlent.
Les informations sont livrées au Client à titre strictement confidentiel, ce dernier s'interdisant expressément de les transmettre de quelque manière que ce soit à tout tiers.

Conditions de vente particulières au contrat de service CREANCEinfo proposé aux clients du Groupe Banque Populaire

Article 9 :
Coface Services s'engage à mettre à la disposition du Client son service d'informations sur les entreprises, dont les produits sont définis dans la documentation. Ces produits pourront évoluer à l'initiative de Coface Services. Les tarifs des Formules et des prestations non comprises dans initialement dans les formules sont révisables en janvier de chaque année. On entend par 'Formule' et 'Abonnement', toute souscription à CREANCEinfo pour 25, 80 ou 150 entreprises pour une durée minimale de 12 mois.

Article 10 :
Dès réception du Contrat signé par le Client et accompagné de l'autorisation de prélèvement automatique, accompagné d'un RIB original, Coface Services communiquera au Client son code opérateur et un mot de passe par e-mail dès réception des documents, et par courrier après enregistrement de ces derniers. Le client devra saisir un nouveau mot de passe qui lui sera propre et qu'il devra garder confidentiel. Seule l'association de ces deux codes permettra l'accès à la base de données Coface Services. Pour des raisons de sécurité, il est souhaitable que le mot de passe soit régulièrement changé par l'Utilisateur.
Pour sa part, Coface Services se réserve le droit de modifier le code opérateur du Client, après l'en avoir préalablement informé. D'une manière générale, Coface Services invite le Client à respecter toutes mesures de sécurité permettant de conserver la confidentialité des informations données et des moyens d'accès à ces informations.

Article 11 :
La base de Coface Services sera ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec interruption de 2 à 6 heures du matin réservée aux diverses maintenances Coface Services, hormis cas de force majeure et éléments échappant au contrôle de Coface Services.

Article 12 :
Coface Services pourra, sans préjudice de son droit de résiliation et à sa seule discrétion, suspendre l'accès à sa base de données pour les motifs suivants :

non respect des procédures d'utilisation ou de sécurité,

mot de passe erroné saisi trois fois consécutivement,

non règlement d'une facture.

Cette liste n'est pas limitative.

Article 13 :
Pour pouvoir utiliser CREANCEinfo, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur et d'un accès internet.

Article 14 :
La validité de CREANCEinfo est de 12 mois à compter de sa souscription. Quelle que soit son utilisation effective en durée ou en nombre d'entreprises, la Formule commandée ne peut être ni reprise, ni remboursée, ni prorogée, ni échangée sous quelque forme que ce soit ; à l'exception toutefois de son échange, avant la fin de sa validité, contre une formule de niveau supérieur. Dans ce cas, la valeur de reprise de l'abonnement initial, calculé au prorata du temps restant à courir jusqu'à sa date d'échéance, pourra être déduite du prix de la nouvelle formule commandée.

Article 15 :
Pendant les 12 mois de l'abonnement en cours, le Client ne pourra pas enlever une entreprise de la liste communiquée à Coface Services, pour quelque raison que ce soit et notamment pas pour la remplacer par une autre. Lors de la reconduction de l'abonnement, la liste des entreprises pourra être conservée, modifiée ou complétée par le Client, jusqu'à concurrence du nombre maximal d'entreprises fixé pour la formule choisie.

Article 16 :
Pour les utilisations de prestations non comprises dans la formule, le Client recevra à l'issue de chaque mois :

un relevé Coface Services mentionnant : les prestations reçues ou visualisées, le numéro SIREN et le nom des entreprises, la tarification des prestations,

la facture correspondante.

Le relevé fait foi, à défaut de contestation par le Client dans un délai de 15 jours à compter de son émission.

Article 17 :
La présente convention pourra être résiliée en cas de clôture du compte détenu par le Client auprès d'un établissement bancaire du Groupe Banque Populaire(1) ou en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux clauses du Contrat et à ses modifications éventuelles. Dans ce cas, la résiliation interviendra dans les 8 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant la partie défaillante à respecter ses obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les sommes restant dûes au titre des utilisations effectuées par le Client devront alors être acquittées par lui, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dûs à Coface Services.
(1) la liste des établissements concernés est disponible sur simple demande par le client auprès de Coface Services.