Code Mot de passe Description  Offre Découverte  Bon de Commande en ligne  Conditions de vente  Description  Accès au service  Conditions de vente  -->		Article 1 : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente, et aux conditions particulières applicables en fonction de la prestation, l'ensemble prévalant sur toutes conditions d'achat. Nos prestations sont exclusives de toute notion d'assurance crédit, sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Article 2 : Coface Services se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n'affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications. Article 3 : Nos délais de fourniture de prestations sont donnés à titre indicatif. Chaque commande fera l'objet d'une facturation, payable aux conditions mentionnées ci-après : les factures émises par Coface Services sont payables comptant, à réception. Le non paiement des factures émises à leur échéance entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Coface Services, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement prévu ; l'exigibilité à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts. Article 4 : Dans la procédure de transmission des informations au client, la responsabilité de Coface Services ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnement généré par un matériel défectueux informatique ou télématique appartenant au client ou mis à disposition ou appartenant à un tiers. En outre, la responsabilité de Coface Services ne pourra jamais être recherchée en cas de force majeure. Seront notamment considérés comme un cas de force majeure, la guerre, l'émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l'une des parties ou chez tout tiers, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie, un incident sur les lignes téléphoniques et un dysfonctionnement des réseaux. Article 5 : Dans l'hypothèse où une clause des conditions générales ou particulières deviendrait nulle, les autres stipulations des conditions générales et particulières de vente continueront de s'appliquer. Article 6 : Les prestations et les opérations qui découlent de nos ventes sont soumises au droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, même en cas de référé. Dispositions complémentaires applicables aux prestations de gestion et recouvrement de créances : Article 7 : Coface Services est seule juge des moyens à employer pour réaliser ses prestations, notamment pour obtenir le recouvrement des créances confiées par le Client. Le Client prête son concours sans réserve, dans toutes les phases des opérations de recouvrement, à son mandataire la société Coface Services. Il doit : l'informer de tous règlements reçus directement, des avoirs consentis, ainsi que de toutes contestations, propositions, interventions formulées directement par le débiteur à son encontre ou réciproquement ; lui communiquer toutes les informations dont il a connaissance, notamment : jugement d'ouverture d'une procédure collective, vente/cession de fonds de commerce du débiteur, changement d'adresse du débiteur ; sur simple demande, lui communiquer les justificatifs de la créance confiée. Le Client dispense Coface Services de l'informer des propositions du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat intégral de la somme réclamée. Article 8 : Le Client est seul responsable de la légitimité des créances confiées à Coface Services et de l'identité du débiteur. Coface Services dégage toute responsabilité en cas de demande abusive et injustifiée. Coface Services appellera en garantie son Client en cas de poursuites engagées contre elle sur ce chef de demande. La Mise en Demeure adressée au débiteur est effectuée sous l'entière responsabilité du Client. En conséquence, Coface Services attire l'attention de son Client sur le fait que : la créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible ; les éventuels compléments doivent représenter des frais réellement engagés et/ou des indemnités pouvant être légalement ou conventionnellement justifiées. Le Client s'interdit toute ingérence dans la conduite du dossier confié à Coface Services, tant vis-à-vis de son débiteur que des Correspondants de Coface Services. Le Client déclare avoir régulièrement recueilli les pièces transmises à Coface Services. Article 9 : Les prestations de Coface Services en matière de Recouvrement englobent le traitement amiable et judiciaire des dossiers qui lui sont confiés. En cas de condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts et/ou d'indemnités en application de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il devra en assurer personnellement le paiement. Rémunération de Coface Services : Des Frais de prise en charge : Pour les créances Récentes (moins de 18 mois d'ancienneté), non contestées, de montant modéré (inférieur à 5.000 € pour les dossiers en France, et à Monaco et inférieur à 10.000 € pour les créances à l'étranger) et dont le débiteur est estimé solvable par Coface Services, les Frais de prise en charge du dossier sont gratuits. Pour toutes les créances commerciales ne répondant pas aux critères indiqués ci-dessus, les frais de prise en charge définitivement acquis à Coface Services seront de 50 € par dossier confié en ligne. Des honoraires : Pour les créances en France et Monaco : 15% du montant récupéré Pour les créances à l'étranger, Zones A et B1 : 20% du montant récupéré Pour les créances dans le Reste du Monde : 32% du montant récupéré Un forfait annuel de gestion judiciaire : Pour les créances qui font l'objet d'une procédure judiciaire : 70 € / an par dossier dont le 1er versement aura lieu dès le passage du dossier en judiciaire. Des frais de justice : Les frais de justice non récupérés sur le débiteur seront à la charge du Client. Article 10 : En cas d'arrêt de l'intervention de Coface Services sur demande expresse du Client, les Honoraires de Coface Services seront facturés au Client sur le montant total de sa créance. Le Client devra en outre rembourser à Coface Services toutes les sommes engagées par elle pour le Recouvrement. Lorsque dans un dossier en cours de traitement chez Coface Services, le Client aura pris un arrangement avec son débiteur sans avoir au préalable pris l'avis et recueilli l'accord de Coface Services, les Honoraires de Coface Services seront exigibles sur la créance et le Client remboursera à Coface Services tous les coûts engagés par elle pour son compte dans le cadre de l'opération de Recouvrement. Article 11 : Aucune réclamation concernant un dossier classé après règlement ou notification au Client de l'abandon des poursuites ne sera admise au-delà d'un délai de trois mois après le règlement ou l'avis de classement de Coface Services. Article 12 : Si le Client n'a pas demandé la restitution de son dossier, Coface Services est définitivement déchargée de toute responsabilité relative à la conservation des pièces et documents confiés : trois mois après l'avis de classement du dossier ; dans l'éventualité de perte ou destruction d'archives par cas de force majeure. Aide Impression